Article 1386-2 du Code civilAbrogé

[…] — En l'absence de production des factures relatives aux réfections exécutées ou à l'acquisition des matériels endommagés, Z est autorisée à considérer que M. D et Melle C ont été indemnisés à partir de l'estimation effectuée par le cabinet Texa et acceptée par celui de l'assureur de M me X (cabinet Sogedex); seules les factures acquittées des travaux pourraient constituer le montant indemnisable à l'exclusion de la seule évaluation des experts qui n'a pas été établie contradictoirement à l'égard d'Z; le débouté d'B de sa demande s'impose donc; en toute hypothèse, le montant envisagé à l'alinéa 2 de l'article 1386-2 du code civil devra être pris en considération et déduit du montant susceptible d'être alloué à la compagnie B.

[…] Vu le principe du contradictoire, — Révoquer l'ordonnance de clôture et admettre aux débats les présentes écritures en réponse et pièce 12 ; Au visa des articles 1386-1, 1386-2 et 1386-4 du code civil, au visa de l'article 246 du code de procédure civile, Au visa des arrêts rendus par la cour de cassation du 10 juillet 2013 et l'arrêt du 25 novembre 2008 rendu par la cour d'appel de NÎMES, — Dire et arrêter qu'il existe des constatations et appréciations, constitutives de présomptions graves, précises et concordantes, établissaient le lien de causalité entre le traitement applique par la SA XEDA internationale et l'altération de la seule partie de la récolte de pommes réalisée par l'EARL Le Petit Saint Esteve soumise à traitement ;