Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 29 () JORF 10 décembre 2004
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Commentaires • 50
La responsabilité d'un producteur peut être recherchée à la fois au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1386-2, devenu 1245-1) et au titre de la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641). La première couvre les dommages qui résultent d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, la seconde couvre les dommages qui résultent d'une atteinte au produit vendu.
Lire la suite…Décisions • 323
[…] Suivant ses dernières écritures du 08 février 2021, M. [B] demande à la cour, au visa des articles 1147 et suivants anciens, 1231-1 et suivants nouveaux, 1386-1 à 1386-18 anciens, 1245 à 1245-17 nouveaux, 1641 et suivants, 1383-2, et 2224 du Code civil, de :
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[…] • condamné la société A à régler à la société F la somme de 238 942,59 € au titre de la réparation des dommages matériels subis par M. B X, déduction faite de la franchise de l'article 1386-2 du code civil ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-18.018, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kermené ; […] 4) ALORS QUE, en tout état de cause, la Cour d'appel n'a pas nié le rôle causal de l'ingestion d'une mini-saucisse, produite par la société Kermené, dans le décès de la jeune Hermine, à supposer même qu'elle n'ait pas été ingérée en entier par l'enfant ; qu'elle ne pouvait, dès lors, se dispenser de s'interroger sur la dangerosité du produit ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-2 du code civil.
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[…] En application de l'article 1245-1 alinéa 2 (ex. article 1386-2 alinéa 2 du code civil), la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique uniquement à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
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