Article 1386-7 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/1998
>
Version10/12/2004
>
Version06/04/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1245-6 du Code civil

Entrée en vigueur le 6 avril 2006

Est codifié par : Loi 1804-02-09

Modifié par : Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 - art. 2 (V) JORF 6 avril 2006

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 avril 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
1 texte cite l'article

Commentaires38


2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 juin 2021

En second lieu, le legs attribué au Saint-Siège, qui est un Etat au sens et pour l'application du dernier alinéa de l'art. 910 du Code civil, […] fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil. […] 375 et suivants du code civil. […] Son action est rejetée en première instance et en appel pour forclusion, l'art. 1386-16 du Code civil instituant une prescription décennale de la responsabilité du producteur non fautif d'un produit défectueux à partir de sa mise en circulation. […] L. 1386-7 du Code civil. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions467


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 9 mai 2012, n° 11/00446
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures déposées le 6 avril 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et des prétentions, monsieur X, soutenant notamment que le texte applicable est l'article 1386-7 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 19 mai 1998 et non dans celle résultant de la loi du 5 avril 2006 comme retenu par le tribunal, que l'expertise permet de retenir que le chauffe-eau était défectueux, défectuosité sans laquelle l'explosion ne se serait pas produite, que le mode d'emploi du chauffe-eau n'était en outre pas suffisamment clair sur les conséquences d'un branchement incorrect, demande à la Cour de réformer la décision déférée en toutes ses dispositions et de :

 Lire la suite…
  • Vente·
  • Sociétés·
  • Action·
  • Sécurité·
  • Procédure civile·
  • Vendeur·
  • Date·
  • Installation·
  • Titre·
  • Utilisation

2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 23 octobre 2015, n° 15/02206
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2015, M me Y demande à la cour, au visa des articles 145, 809 alinéa 2 du code de procédure civile et 1386-7, 1386- 6 2° et 1386-13 du code civil, de :

 Lire la suite…
  • Provision·
  • Producteur·
  • Sociétés·
  • Utilisation·
  • Demande d'expertise·
  • Expertise médicale·
  • Blessure·
  • Magasin·
  • Vienne·
  • Vendeur

3Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 20/02987
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2023 […] Aux termes des dispositions de l'article 1386-7 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 , texte devenu l'article 1245-6, le vendeur ou fournisseur n'est responsable au titre de la garantie des produits défectueux que dans l'hypothèse où le producteur demeure inconnu.

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Titre·
  • Produits défectueux·
  • Vente·
  • Pompe·
  • Moteur·
  • Expertise·
  • Responsabilité limitée·
  • Prix·
  • In solidum
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).