Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-7 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 - art. 2 (V) JORF 6 avril 2006
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
Commentaires • 38
En second lieu, le legs attribué au Saint-Siège, qui est un Etat au sens et pour l'application du dernier alinéa de l'art. 910 du Code civil, […] fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil. […] 375 et suivants du code civil. […] Son action est rejetée en première instance et en appel pour forclusion, l'art. 1386-16 du Code civil instituant une prescription décennale de la responsabilité du producteur non fautif d'un produit défectueux à partir de sa mise en circulation. […] L. 1386-7 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 467
[…] Constater en toute hypothèse que l'action engagée par la compagnie AXA FRANCE lARD à l'encontre de la société TONELLI GROUP est prescrite en application de l'article 1386-7 du Code Civil , […]
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[…] — déclaré recevable l'action de A Y sur le fondement des anciens articles 1386-1 et suivants du Code civil, […] condamner in solidum les sociétés L2B2 et AXA à indemniser A Y de son entier préjudice corporel qui sera déterminé par voie d'expertise médicale, avec intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation en vertu des articles 1231-6 et suivants du Code civil, et leur capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1231-7 et suivants du même code pour les intérêts correspondant à des sommes dues depuis plus d'un an, […] selon la Cour de justice de l'Union européenne, la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25/07/1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 14 septembre 2011, n° 10/03832
[…] Que c'est donc vainement que la Polyclinique du Littoral demande l'application de l'article 1386-7 du code civil ; […]
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