Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-12 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 29 () JORF 10 décembre 2004
Commentaires • 19
Décisions • 18
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en statuant par ces motifs, impropres à écarter le caractère fautif du refus de la société LE CLUB DES VIGNERONS de faire réaliser les opérations de tri de ses bouteilles, lesquelles auraient permis d'éviter ou à tout le moins de réduire le préjudice commercial subséquent de la société LE CLUB DES VIGNERONS auprès de ses clients, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1386-1 et 1386-12 du code civil (nouveaux articles 1245 et 1245-12 du code civil) ;
Lire la suite…- Vin·
- Sociétés·
- Chiffre d'affaires·
- Europe·
- Expert·
- Client·
- Blocage·
- Centrale·
- Produits défectueux·
- Verre
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 91 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M me Christiane B., M me Véronique B., M. Jérémy B. et M. Benjamin B., par la SARL Delvolvé – Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1036 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1386-12 du code civil.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Corps humain·
- Producteur·
- Constitutionnalité·
- Droits et libertés·
- Cause·
- Produits défectueux·
- Exonération de responsabilité·
- Directive·
- Risque
3. Tribunal administratif de Besançon, 3 mai 2013, n° 1201077
[…] — à titre principal, qu'il ne lui revient pas de rechercher quel serait l'établissement qui pourrait être qualifié de producteur au sens des dispositions de l'article 3 de la directive 85/374 CEE du conseil du 25 juillet 1985 ; que même en l'absence de faute et sans préjudice des actions qu'il est susceptible d'exercer à l'encontre du fabricant, le service public hospitalier est responsable des conséquences dommageables de la défaillance du produit à finalité sanitaire ; que le caractère défectueux du rein transplanté n'est pas contesté ; qu'ainsi une provision sur le fondement des articles 1386-7 et 1386-12 du code civil peut lui être accordée ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Indemnisation·
- Provision·
- Thérapeutique·
- Titre·
- Santé·
- Consolidation·
- Préjudice·
- Expertise
L'article 1386-12 du Code Civil ancien (aujourd'hui article 1245-11 du Code Civil), objet de la QPC visée, dispose néanmoins que : « Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci ». […] version=LEGIARTI000006439035&sourcePage=Decision&source=decisionPageLink&q=Cass.+1re+civ.%2C+5+janv.+2023%2C+n%C2%B0+22-17.439&origin=CASSP37D158EAA37F63AEF462" target="_blank" rel="noopener">1386-12 du code civil, reprises à l'identique à l'article
Lire la suite…