Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1387 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 21
La substitution d'un capital aux rentes temporaires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 2764 du code civil. […] ils peuvent valablement convenir d'adopter le régime de la communauté universelle en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de cette communauté pour une autre cause que le décès ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1497, 1387, 1388 et 1389 du Code civil ; 2 ) qu'en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès, […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL LUDOVIC BOUGO DECORATION demande au tribunal de Vu l'article L231-12 du code de commerce, Vu l'article 1387 du Code civil, Vu les pièces du dossier, Deuxième page,
Lire la suite…- Décoration·
- Liquidateur amiable·
- Exception de nullité·
- Jugement·
- Huissier·
- Intérêt·
- Liquidation·
- Crédit·
- Code de commerce·
- Responsabilité
[…] Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil,
Lire la suite…- Finances publiques·
- Préciput·
- Tribunal judiciaire·
- Partage·
- Veuve·
- Administration·
- Successions·
- Adresses·
- Doctrine·
- Intérêt de retard
3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 19 mai 2015, n° J2015000014
[…] Que le contrat signé avec la société CASIER RECYCLING NV/SA est un contrat d'entreprise défini par l'article 1387 du code civil et qu'il en est de même pour le contrat que la société CASIER RECYCLING NV/SA a passé avec son sous-traitant la société MD, pour conclure que l'article 1789 du code civil instaurant un régime de responsabilités basé sur la présomption de responsabilité de l'entreprise gardienne du chantier, les sociétés CASIER RECYCLING NV/SA et MD ne peuvent se trouver libérées qu'en établissant que les biens ont péri sans leur faute, ou en cas de force majeure,
Lire la suite…- Sociétés·
- Incendie·
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- Sinistre·
- Produit inflammable·
- Combustible·
- Compagnie d'assurances·
- Responsabilité civile·
- Ès-qualités·
- Ligne
Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
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