Article 1387 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
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Entrée en vigueur le 1 février 1966
2 textes citent l'article

Commentaires21


1Aménagements relatifs au régime matrimonial
www.canopy-avocats.com · 6 décembre 2022

Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).

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2Les caractères de la règle de droit
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 30 septembre 2021

3Dossier documentaire de la décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021, M. Pascal J. [Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2021

La substitution d'un capital aux rentes temporaires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 276­4 du code civil. […] ils peuvent valablement convenir d'adopter le régime de la communauté universelle en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de cette communauté pour une autre cause que le décès ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1497, 1387, 1388 et 1389 du Code civil ; 2 ) qu'en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès, […]

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Décisions88


1Tribunal de commerce de Nantes, 3 juin 2013, n° 2013005126

[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL LUDOVIC BOUGO DECORATION demande au tribunal de Vu l'article L231-12 du code de commerce, Vu l'article 1387 du Code civil, Vu les pièces du dossier, Deuxième page,

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  • Décoration·
  • Liquidateur amiable·
  • Exception de nullité·
  • Jugement·
  • Huissier·
  • Intérêt·
  • Liquidation·
  • Crédit·
  • Code de commerce·
  • Responsabilité

2Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 4 juillet 2023, n° 22/01034
Confirmation

[…] Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil,

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  • Finances publiques·
  • Préciput·
  • Tribunal judiciaire·
  • Partage·
  • Veuve·
  • Administration·
  • Successions·
  • Adresses·
  • Doctrine·
  • Intérêt de retard

3Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 19 mai 2015, n° J2015000014

[…] Que le contrat signé avec la société CASIER RECYCLING NV/SA est un contrat d'entreprise défini par l'article 1387 du code civil et qu'il en est de même pour le contrat que la société CASIER RECYCLING NV/SA a passé avec son sous-traitant la société MD, pour conclure que l'article 1789 du code civil instaurant un régime de responsabilités basé sur la présomption de responsabilité de l'entreprise gardienne du chantier, les sociétés CASIER RECYCLING NV/SA et MD ne peuvent se trouver libérées qu'en établissant que les biens ont péri sans leur faute, ou en cas de force majeure,

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  • Sociétés·
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  • Combustible·
  • Compagnie d'assurances·
  • Responsabilité civile·
  • Ès-qualités·
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).