Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1387-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 13 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 38
charge exclusive des dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise, c'est à la condition de motiver cette décision faisant dérogation au jeu du droit commun ; qu'en le condamnant à supporter seul l'entier passif de l'entreprise Embalpac sans donner aucun motif à l'appui de cette condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l& […] #8217;article 1387-1 du code civil ;Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] JUGEMENT DU 01 Octobre 2010 […] La société Fuchs conteste l'interprétation que fait Madame Y-L des dispositions de l'article 1387-1 du Code civil l'appui de ses demandes reconventionnelles.
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L'article 1387-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, n'a pas vocation à régir un contrat et les modalités d'un divorce intervenus antérieurement. Cette disposition, qui ne vise à régir que la contribution entre les anciens époux, et non pas le droit de poursuite du créancier, et dont l'application est facultative pour le juge, n'interdit pas à un organisme prêteur d'agir contre l'époux qui s'est porté coemprunteur, même si l'emprunt a été contracté pour les besoins de l'entreprise de son conjoint
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 22 mai 2012, n° 11/03537
[…] — dise et juge que les dettes ou sûretés consenties par son époux dans le cadre de la gestion de son entreprise, pendant le mariage, seront exclusivement supportées par l'époux en application des dispositions de l'article 1387-1 du code civil,
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1414 du Code civil qui renvoie à l'article 48 du décret du 31 juillet 1992). […] 1413 du Code civil). […] 1417 du Code civil). […] Il faut cependant s'interroger sur la portée de cet article. Soit l'article 1387-1 du Code civil intéresse l'obligation à la dette des époux (c'est-à-dire leurs rapports avec les créanciers).
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