Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1387-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
Commentaires • 38
charge exclusive des dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise, c'est à la condition de motiver cette décision faisant dérogation au jeu du droit commun ; qu'en le condamnant à supporter seul l'entier passif de l'entreprise Embalpac sans donner aucun motif à l'appui de cette condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l& […] #8217;article 1387-1 du code civil ;Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] JUGEMENT DU 01 Octobre 2010 […] La société Fuchs conteste l'interprétation que fait Madame Y-L des dispositions de l'article 1387-1 du Code civil l'appui de ses demandes reconventionnelles.
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[…] — dise et juge que les dettes ou sûretés consenties par son époux dans le cadre de la gestion de son entreprise, pendant le mariage, seront exclusivement supportées par l'époux en application des dispositions de l'article 1387-1 du code civil,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/01822
[…] — Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que son action était recevable, les articles 2309, 2310 et 1387-1 du Code civil étant applicables […] Cependant il ressort d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 24/01/2013, que la Société Générale a engagé deux procédures de saisie immobilière fondées en ce qui concerne P-Q R sur le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 18/01/2006.
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1414 du Code civil qui renvoie à l'article 48 du décret du 31 juillet 1992). […] 1413 du Code civil). […] 1417 du Code civil). […] Il faut cependant s'interroger sur la portée de cet article. Soit l'article 1387-1 du Code civil intéresse l'obligation à la dette des époux (c'est-à-dire leurs rapports avec les créanciers).
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