Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1388 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 31
[…] (La preuve électronique) preuve électronique* définition article 1388 code civil preuve électronique* définition droit preuve électronique* exemple
Lire la suite…Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 71
[…] s'accordait à reconnaître que l'expert, le 14 avril 1988, n'avait pas souhaité visiter l'appartement situé au-dessus de celui de M. Y… ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel aurait violé les articles 4, 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, et méconnu « le principe dispositif » ; alors qu'en second lieu on ne sait sur quel fondement juridique la cour d'appel se prononce : responsabilité du fait des choses, […] la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 1384, alinéa 1 er , 1386, 1388, 1989, 2000 et 1372 du Code civil ; alors qu'en quatrième lieu, dans ses écritures d'appel, M. X… faisait valoir que l'article 1384, […]
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Verrière démunie de protection·
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- Bâtiment menaçant ruine
[…] Par conclusions du 25 octobre 2010, elle invoque les articles 1382, 1388, 1134, 1147 et 1178 du code civil, prétendant que les acquéreurs ont mis fin à la vente pour convenance personnelle, aucune condition suspensive d'obtention d'un prêt n'ayant été prévue aux promesses. Elle souligne que les acquéreurs n'ont pas prouvé leurs diligences pour obtenir un prêt. Elle répond que les défenderesses ne produisent en effet qu'un accord de principe de prêt, sous condition de justifier de leur apport et de fournir des pièces.
Lire la suite…- Vente·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin
[…] s'analyse en un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation insérée dans le contrat de mariage des époux M… E… ne constitue pas un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime et donc révoqué de plein droit par le jugement de divorce en application de l'article 265 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » […] en stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389 ;
Lire la suite…- Révocation de plein droit des avantages matrimoniaux·
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[…] (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports) preuve électronique* définition article 1388 code civil preuve électronique* définition droit preuve électronique* exemple
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