Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1390 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 7
Décisions • 51
[…] Madame Veuve C propose en conséquence d'acquérir lesdits biens suivant leur valeur au jour de la notification du 2 avril 1999 (soit 50.613 euros ) et ce conformément aux dispositions des articles 1390, 1391 alinéa 2, et 1392 alinéa 2 du code civil.
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[…] Cette prohibition est formelle et d'ordre public et ne comporte d'autres dérogations que celles limitativement déterminées par la loi ( conventions matrimoniales de l'article 1390 du code civil, testament, pacte de famille spécifique de l'article 914-1 du code civil, renonciation anticipée à l'action en réduction de l'article 929 ).
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 6 janvier 2004, n° 01/03928
[…] Exposant que Madame C D a effectué des travaux lui permettant d'accéder directement à l'Avenue de Vallauris ; que la servitude de passage est désormais dénuée de tout intérêt pour elle et qu'en outre Madame C D a modifié l'assiette de la servitude en installant en violation du règlement de copropriété un portillon, Madame A B l'a assignée aux fins de voir, par l'application des articles 1390 et 685-1 du Code Civil, avec exécution provisoire de supprimer le portillon sous astreinte, constater l'extinction de la servitude et condamner Madame C D à lui payer la somme de 10 000 francs (1 524, 49€) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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[…] Deuxièmement, la clause commerciale est une forme de pacte successoral que les époux peuvent insérer dans leur contrat de mariage conformément à l'article 1390 du Code civil (7). Cette clause permet au conjoint survivant de prélever certains biens dans la succession de son époux décédé, avant tout partage successoral.
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