Article 1390 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée.
La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Commentaires7


1Le pacte sur succession future
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

[…] Deuxièmement, la clause commerciale est une forme de pacte successoral que les époux peuvent insérer dans leur contrat de mariage conformément à l'article 1390 du Code civil (7). Cette clause permet au conjoint survivant de prélever certains biens dans la succession de son époux décédé, avant tout partage successoral.

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2Le pacte sur succession future
Murielle Cahen · LegaVox · 14 décembre 2023
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Décisions51


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 5 décembre 2017, n° 03/00152

[…] Madame Veuve C propose en conséquence d'acquérir lesdits biens suivant leur valeur au jour de la notification du 2 avril 1999 (soit 50.613 euros ) et ce conformément aux dispositions des articles 1390, 1391 alinéa 2, et 1392 alinéa 2 du code civil.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 6 janvier 2004, n° 01/03928

[…] Exposant que Madame C D a effectué des travaux lui permettant d'accéder directement à l'Avenue de Vallauris ; que la servitude de passage est désormais dénuée de tout intérêt pour elle et qu'en outre Madame C D a modifié l'assiette de la servitude en installant en violation du règlement de copropriété un portillon, Madame A B l'a assignée aux fins de voir, par l'application des articles 1390 et 685-1 du Code Civil, avec exécution provisoire de supprimer le portillon sous astreinte, constater l'extinction de la servitude et condamner Madame C D à lui payer la somme de 10 000 francs (1 524, 49€) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 9 mai 2016, n° 14/01447
Cour d'appel : Confirmation

[…] Cette prohibition est formelle et d'ordre public et ne comporte d'autres dérogations que celles limitativement déterminées par la loi ( conventions matrimoniales de l'article 1390 du code civil, testament, pacte de famille spécifique de l'article 914-1 du code civil, renonciation anticipée à l'action en réduction de l'article 929 ).

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