Article 1391 du Code civil

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Version01/02/1966
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.

Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions13


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 5 décembre 2017, n° 03/00152

[…] Madame Veuve C propose en conséquence d'acquérir lesdits biens suivant leur valeur au jour de la notification du 2 avril 1999 (soit 50.613 euros ) et ce conformément aux dispositions des articles 1390, 1391 alinéa 2, et 1392 alinéa 2 du code civil.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section 1, cabinet b, 5 janvier 2011, n° 07/00332

[…] Par acte d'huissier en date du 2 novembre 2006, Monsieur E-O Y et Madame G Y ont assigné Madame H A et J I Z sur le fondement des articles 1108, 1389 ,1391 et 1527 du code civil, aux fins de voir, à titre principal, annuler le contrat de mariage et condamner J Z au paiement de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations professionnelles et, à titre subsidiaire, ordonner la réduction de la libéralité consentie à Madame A par le contrat de mariage

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 12 septembre 2011, n° 10/02950

[…] Vu les dernières conclusions des époux X signifiées le 21 mars 2011, aux termes desquelles, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1146, 1147, 1382, 1391 et 1392 du Code Civil, ils réclament la condamnation du Y, sous bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes de

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