Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1392 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.
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Décisions • 175
[…] La Compagnie AXA France IARD, assureur de la société ZELUS AUTOMOBILE, a indemnisé celle-ci des préjudices subis. Par acte d'huissier de justice signifié le 24 octobre 2013, la Compagnie AXA France IARD a fait assigner Monsieur X Y devant ce tribunal aux fins de voir : Vu l'article 1392 du Code Civil, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - Voir condamner Monsieur X Y à payer à la Société AXA France IARD, légalement subrogée dans les droits de son assurée, la Société ZELUS AUTOMOBILES, la somme en principal de 147.626,37 €, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
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[…] 2013 012029 Attendü que par exploit d'huissier en date du 04/10/2013, la S.A. GDF SUEZ a fait assigner la SARL LE FOURNIL DE MAILLANE à comparaître pour : Vu les dispositions des articles 1134 1154 et 1392 du Code Civil, Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce, Constater le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la requérante,
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 6 mai 2014, n° 2013001421
[…] La société Les Halles demande en conséquence au tribunal de : Faisant droit à son acte introductif : » condamner les époux X à payer les sommes sollicitées, > fixer sa créance à l'égard de la société Baule d'Her aux sommes également sollicitées, sauf à donner acte aux époux X qu'une somme de 2 500 € a bien été reçue qu'il convient de défalquer du montant de ses demandes, Vu les actes successifs d'acquisition par M. X et la société Baule d'Her : Vu l'article 1392 du code civil : » s'entendre condamner à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
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