Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1392 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.
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Décisions • 175
[…] L'F a résilié tous les baux, sur le fondement de l'article 1722 du Code Civil, la résiliation prenant effet au 4 Juin 2003. […]
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[…] La Compagnie AXA France IARD, assureur de la société ZELUS AUTOMOBILE, a indemnisé celle-ci des préjudices subis. Par acte d'huissier de justice signifié le 24 octobre 2013, la Compagnie AXA France IARD a fait assigner Monsieur X Y devant ce tribunal aux fins de voir : Vu l'article 1392 du Code Civil, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - Voir condamner Monsieur X Y à payer à la Société AXA France IARD, légalement subrogée dans les droits de son assurée, la Société ZELUS AUTOMOBILES, la somme en principal de 147.626,37 €, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2013, n° 2013012029
[…] 2013 012029 Attendü que par exploit d'huissier en date du 04/10/2013, la S.A. GDF SUEZ a fait assigner la SARL LE FOURNIL DE MAILLANE à comparaître pour : Vu les dispositions des articles 1134 1154 et 1392 du Code Civil, Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce, Constater le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la requérante,
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