Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1393 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
Commentaires • 6
[…] En conclusion et pour tous ceux interpellés par cet article, il est rappelé que selon l'article 1393 du Code Civil, à défaut de contrat de mariage, les époux sont réputés être mariés sous le régime de la communauté légale, à savoir la communauté réduite aux acquêts.
Lire la suite…Décisions • 83
[…] En l'espèce, les époux étant mariés sans contrat préalable, ils se trouvent soumis au régime de la communauté légale, en application de l'article 1393 du code civil. […]
Lire la suite…- Récompense·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Règlement·
- Crédit immobilier·
- Automobile·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Titre gratuit·
- Ordonnance·
- Créance
[…] Toutefois, l'article 1393, 3° du code civil ne s'opposant pas à la compensation d'une dette d'aliments demandée par la partie créancière, et dans la mesure où la détermination à venir sur la base du présent jugement des droits des parties et de leurs attributions mettraient une somme à la charge de Madame envers Monsieur, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de la défenderesse tendant à la compensation de ses créances sur Monsieur au titre de la pension alimentaire et des dommages intérêts qui lui ont été alloués par le jugement du divorce avec la somme dont elle serait redevable envers Monsieur à l'issue des opérations de liquidation et partage de l'indivision.
Lire la suite…- Indivision·
- Partage·
- Liquidation·
- Intérêt·
- Prestation compensatoire·
- Compte·
- Divorce·
- Créance·
- Homologation·
- Jugement
3. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 4 décembre 2009, n° 08/09128
[…] Y a fait valoir que ce n'est qu'à la réception d'un procès verbal de difficultés et en l'absence d'un partage amiable que le Tribunal serait amené à statuer sur les demandes accessoires d'attribution préférentielle au titre de récompense et d'enrichissement sans cause, ces demandes étant prématurées; que de la même façon en l'absence de toute convocation d'un notaire la demande d'expertise est prématurée au regard des dispositions des articles 1365 alinéa 3 et 1393 du code civil. […]
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Indivision·
- Notaire·
- Partage·
- Récompense·
- Expert·
- Demande·
- Société de fait·
- Indemnité d 'occupation·
- Partie