Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1393 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
Commentaires • 6
[…] En conclusion et pour tous ceux interpellés par cet article, il est rappelé que selon l'article 1393 du Code Civil, à défaut de contrat de mariage, les époux sont réputés être mariés sous le régime de la communauté légale, à savoir la communauté réduite aux acquêts.
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Toutefois, l'article 1393, 3° du code civil ne s'opposant pas à la compensation d'une dette d'aliments demandée par la partie créancière, et dans la mesure où la détermination à venir sur la base du présent jugement des droits des parties et de leurs attributions mettraient une somme à la charge de Madame envers Monsieur, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de la défenderesse tendant à la compensation de ses créances sur Monsieur au titre de la pension alimentaire et des dommages intérêts qui lui ont été alloués par le jugement du divorce avec la somme dont elle serait redevable envers Monsieur à l'issue des opérations de liquidation et partage de l'indivision.
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[…] En l'espèce, les époux étant mariés sans contrat préalable, ils se trouvent soumis au régime de la communauté légale, en application de l'article 1393 du code civil. […]
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 13 mars 2009, n° 2008000764
[…] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1116, 1134, 1135, 1178, 1179, 1181, 1382, 1393, 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 246, 696 et 700 du Code de Procédure Civile » – Dit et juge RB2 fondé à venir au lieu et place d' Z A,
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