Article 1394 du Code civil

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Version13/02/1994
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Version07/05/2005

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 7 () JORF 7 mai 2005

Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.
Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
2 textes citent l'article

Commentaires9


1Choisir son régime matrimonial
www.canopy-avocats.com · 24 novembre 2022

[…] participation aux acquêts […] communauté universelle […] Ces clauses ne pourront toutefois pas déroger à un corps de règles impératives applicables à tous les régimes matrimoniaux, appelé « régime primaire » (articles 212 à 226 du Code civil) ou à l'ordre public. Il est par exemple impossible de contractualiser le principe ou le calcul de la prestation compensatoire. […] Dans tous les cas, ce contrat, qui organise leurs droits et leurs devoirs durant l'union, doit être rédigé par acte notarié (article 1394 du Code civil). « Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. […] La faculté de changer de régime matrimonial

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2Reprimer l’inceste sur mineur, en s’inspirant du code civil
Procescial Avocat · LegaVox · 19 janvier 2021
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Décisions46


1Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 3 octobre 2003, 99NT00223, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] l'entreprise Pouteau avait été déclarée en état de liquidation judiciaire par l'autorité judiciaire ; qu'il résulte des principes dont s'inspirent la loi susvisée du 25 janvier 1985 reprise aux articles L.622-1 et suivants du code de commerce ainsi que l'article 1394 du code civil, que cette situation fait obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les sommes que le centre hospitalier de Vitré doit à l'entreprise Pouteau au titre du règlement du marché en application du jugement du 1 er mars 1984 du Tribunal administratif de Rennes et la créance que le centre hospitalier détient sur cette entreprise en application du jugement du 8 juillet 1992 du même Tribunal ; qu'au surplus, […]

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 12 janvier 2010, n° 07/07069

[…] — déclarer C D entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident matériel de la voie publique survenu le 25 avril 2001 à GONESSE, en vertu des articles 1382, 1383, 1394 alinéa 1 er du code civil ;

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3Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 14 février 2007, n° 05/01537
Infirmation

[…] DECLARE Monsieur D Y responsable des dommages subis par Madame X à la suite de l'accident survenu le 23 octobre 2003 à CHAUVIGNY sur le fondement de l'article 1394 alinéa 1 du Code Civil à concurrence des trois quarts.

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