Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1395 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 5
[…] de l'affectation en garantie d'un bien commun (article 1422 du Code civil) des actes d'aliénation ou des actes consistant à grever de droit réel certains biens (les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité) (article 1424 du Code civil) des actes consistant […] La procédure de l'établissement d'un contrat de mariageLa procédure est décrite aux articles 1393 à 1395 du Code civil. La convention matrimoniale doit être rédigée avant la célébration du mariage. La convention est rédigée par acte devant notaire. Les époux et les personnes parties à la convention (ou leurs mandataires) doivent être présents.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu l'article 1395 ancien du code civil, ensemble l'article 252 du meme code ; […]
Lire la suite…- Liquidation anticipee en vue du divorce·
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[…] Par des conclusions déposées au greffe du Tribunal pour l'audience du 02 février 2012, Monsieur B Y demande au Tribunal de : Vu les articles L.626-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 1395 et suivants du Code Civil, et 9 et suivants du Code de Procédure civile, A titre principal : – Dire et juger Monsieur B Y recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 25 janvier 2010, n° 09/04618
[…] — déclarer l'assignation régulière. A titre principal : Vu les articles 1341, 1395 et suivants du code civil : — Constater l'existence de contrats de prêts consentis à Monsieur B Y par Madame D-E X. — Condamner en conséquence Monsieur B Y au remboursement des sommes engagées par Madame D-E X, soit une somme d'un principal de 7.627,29 euros outre intérêts légaux échus et à échoir depuis le 3 juin 2008.
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