Article 1396 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 44 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre.
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires13


1Le changement du régime matrimonial.
Village Justice · 22 septembre 2018

L'article 1396 du code civil dispose que tout changement et contre-lettres, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont pas été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage. […]

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2Le particularisme des donations entre époux.
Village Justice · 28 juillet 2017

Dès lors, les donations par contrat de mariage sont irrévocables à raison de l'immutabilité des conventions matrimoniales (article 1396 alinéa 3 du Code civil). En revanche, les donations effectuées au cours de l'union sont toujours librement révocables (article 1096 ancien du Code civil).

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Décisions63


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-16.942, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1396, alinéa 3, du Code civil ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1983, 81-16.307, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que les consorts x… font grief a l'arret attaque d'avoir ainsi declare cette clause licite alors que celle-ci, en attribuant, au cas de predeces de mme d, la propriete pleine et entiere de l'immeuble a andre x… et en lui conferant la faculte de se constituer un bien propre avec des deniers tires de la communaute, porte atteinte, selon le moyen, au principe de l'immutabilite des conventions matrimoniales pose par l'article 1396 du code civil ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 7, 9 octobre 2008, n° 06/33596
Cour d'appel : Confirmation

[…] Pour s'opposer à la demande de Monsieur Z, Madame X indique que la convention de séparation fiscale et d'imposition séparée est nulle car dès lors qu'elle constitue une modification du régime matrimonial des époux, elle aurait dû faire l'objet d'une homologation par le tribunal du domicile des époux, conformément aux dispositions des articles 1396 et 1397 du Code civil.

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