Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1397 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 11 () JORF 7 mars 2007
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 137
[…] Les personnes qui sont sous tutelle, curatelle ou qui sont privées de leur capacité de discernement ne peuvent pas se marier sans l'autorisation de leur tuteur, curateur ou du juge des tutelles. […] Dans ce cas, ils devront établir un contrat de mariage devant notaire (article 1394 c. civil) Le contrat de mariage va définir les modalités financières et patrimoniales de la vie commune des époux. Le contrat de mariage doit être conclu avant la célébration de mariage (art. 1395 C. civil). […] Toutefois, il est possible de modifier le régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié enregistré au rang des minutes du notaire, après le mariage (art.1397 code civil).
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS QUE les époux peuvent convenir de modifier le statut d'un bien déterminé en lui conférant la nature d'un bien indivis, sans pour autant porter atteinte à leur régime matrimonial ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [M] et Madame [W] n'avaient pu décider valablement de conférer un caractère indivis aux parts sociales de la Société [1], au motif erroné tiré de ce que cette convention aurait porté atteinte à leur régime matrimonial, la Cour d'appel a violé l'article 1397 du Code civil ;
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[…] Dit que la mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux X-C dressé le 22 juin1991 par devant l'officier d'Etat civil de Bobigny (93) et qu'il sera publié dans les formes prescrites par l'article 1397 du Code Civil .
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 20 mai 2003, n° 03/02398
[…] mariés le […] à […] tel qu'il résulte de l'acte notarié reçu le 11 Décembre 2002 par Maître E F, notaire à […]. Dit que le présent jugement sera publié et mentionné dans les formes prescrites par l'article 1397 du Code Civil. Prononcé par Madame LEONARDI, Juge faisant fonction de Vice-Présidente assistée de Madame FERNANDEZ-GUILLOT, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Or, comme il ne peut y avoir ni rapport ni réduction pour les bénéficiaires de ces libéralités conformément à l'article 850 du Code civil qui dispose que le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur, cela entraîne une inégalité successorale de fait entre les héritiers. […] décidé : […] bien qui n'était pas entré en communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés » (art. 720, 843, 920 et 924-3, 1397 […] et 1526 du Code civil) »
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