Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1397-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] étant rappelé que le principe en la matière est la loi d' autonomie , autrement dit la loi que les époux ont choisi ainsi qu'il ressort des articles 1397-1 à 1397-3 du Code civil (voir la consultation d' Hussein MAKKI invoquée par l' appelante en pièce 12 ) ;qu' il est à noter cependant d' ores et déjà que bien que ce point n' ait pas été débattu véritablement devant le premier Juge , […]
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2. Cour d'appel de Nîmes, 21 janvier 2009, n° 06/00159
[…] Les 21,22 et 25 Mars 2002 Monsieur X a fait assigner la SCP G H et B consignataire du prix, Madame Y et Maître A ès qualités devant le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS sur le fondement des articles 815, 822, 1396 et 1397-1 du Code Civil demandant qu'il soit jugé que la créance de la liquidation est de moitié du prix de vente de l'immeuble et d'ordonner le versement de l'autre moitié à Madame Y.
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Les conditions du changement de régime matrimonial Pour changer de régime matrimonial, les époux doivent avoir été mariés depuis au moins deux ans sous le même régime matrimonial (article 1397 du Code civil). Ce changement n'est possible que s'il est fait dans l'intérêt de la famille (article 1397 du Code civil). […] Notons que les dispositions du Code civil relatives au changement de régime matrimonial ne sont « pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial » (article 1397-1 du Code civil). B. […]
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