Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1397-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1997
Est créé par : Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 4
Décisions • 7
[…] — dire qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 201 du code civil, Subsidiairement, Vu les articles 1397-2 et suivants du code civil, Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, — dire que les intérêts pécuniaires des époux sont régis par le code de la famille marocain (Moudawana),
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[…] Grosse délivrée le 14/02/2024 à : […] Subsidiairement si la compétence du tribunal est retenue, par combinaison de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux, et des articles 1397-2 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au litige, elle-même et son époux disposaient d'une faculté de mutabilité volontaire de loi applicable et seules avaient vocation à s'appliquer les dispositions des anciens articles 1397-2 et suivants du code civil, et non pas l'article 1397, comme le soutient à tort l'appelante.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 6, 26 septembre 2006, n° 04/42456
[…] Le code civil français prévoit d'ailleurs en son article 1397-2 que les époux peuvent désigner applicable à leur régime matrimonial une loi étrangère. […]
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