Article 1397-3 du Code civil

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Version07/05/2005
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Version22/12/2007

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.

A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
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Décisions8


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 janvier 2010, n° 09/04636
Confirmation

[…] que si à l'origine leur régime matrimonial ressortissait au droit Luxembourgeois il est justifié par la production de l'acte du 30 juin 1999 qu'à cette date les époux X ont – comme le leur permettait l'article 6 alinéa 3 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 et ensemble l'article 1397-3 du Code civil – décidé de soumettre leurs biens situés en FRANCE, dont celui litigieux à la loi française en adoptant le régime de communauté universelle prévu par l'article 1526 du Code civil ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 10, 7 décembre 2005, n° 03/36456

[…] N° RG : 03/36456 […] Les époux X/K Q R se sont mariés le […] à G H, état de P USA, sans contrat de mariage conforme tant aux prévisions de l'article 1615 du Code de la Famille applicable dans l'Etat de P qu'à celles des articles 1395 et 1396 du Code Civil français et 1397-3 et 4 du Code Civil pris en application des dispositions de la Convention de la Haye du 14 mars 1978.

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3Cour d'appel d'Agen, 14 avril 2016, n° 12/00580
Infirmation partielle

[…] La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 03 Mars 2016 sans opposition des parties, devant Pierre CAYROL Président de Chambre rapporteur assisté de Dominique SALEY, Greffier. […] étant rappelé que le principe en la matière est la loi d' autonomie , autrement dit la loi que les époux ont choisi ainsi qu'il ressort des articles 1397-1 à 1397-3 du Code civil (voir la consultation d' Hussein MAKKI invoquée par l' appelante en pièce 12 ) ;qu' il est à noter cependant d' ores et déjà que bien que ce point n' ait pas été débattu véritablement devant le premier Juge , […]

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