Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1397-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1997
Est créé par : Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] sur le fondement d'une ordonnance de référé rendue le 24 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, pour paiement d'une somme principale de 40 000 euros en principal et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts échus et les frais, pour un montant total de 42 914, […] A étant Algérien ; qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, la loi algérienne régit leur régime matrimonial ; […] Elle soutient que l'article 1397-4 du code civil sur lequel le premier juge s'est fondé n'est pas applicable en l'espèce, la désignation de la loi régissant le régime matrimonial n'étant pas faite au cours du mariage, […]
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[…] Par acte notarié en date du 20 octobre 2011, les époux ont adopté le régime conventionnel français de la séparation de biens, en application de l'article 6 de la convention de La Haye entrée en vigueur en France le 1erseptembre 1992, combiné à l'article 1397-4 du code civil, cette modification figurant en marge de l'extrait d'acte de mariage des époux délivré à Nantes le 27 septembre 2012. […] Monsieur D Z verse également à la procédure une lettre signée de l'enfant C I en date du 04 janvier 2015 faisant état de maltraitance de la part de sa mère.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 29 mai 2017, n° 16/02102
[…] sur le fondement d'une ordonnance de référé rendue le 24 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, pour paiement d'une somme principale de 40 000 euros en principal et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts échus et les frais, pour un montant total de 42 914, […] X étant Algérien ; qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, la loi algérienne régit leur régime matrimonial ; […] Elle soutient que l'article 1397-4 du code civil sur lequel le premier juge s'est fondé n'est pas applicable en l'espèce, la désignation de la loi régissant le régime matrimonial n'étant pas faite au cours du mariage, […]
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