Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1398 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
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[…] Vu le compromis de vente en date du 02 décembre 2004, Vu le refus des consorts X d'y donner suite, Vu les articles 1146 et 1398 du Code Civil, — débouter les consorts X et la société LA DALLE de leur appel et de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SARL BLOT IMMOBILIER, — confirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné les consorts X à payer à la SARL BLOT IMMOBILIER ATLANTIQUE la somme de 38.200 € à titre de dommages-intérêts,
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[…] Par acte en date du 29/ 3/ 2010, Mr A a assigné Mr X devant le Tribunal de Grande Instance de LYON .sur le fondement des articles 1134 et 1398 du code civil aux fins au visa du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LYON le 23/ 11/ 2007 de dire qu'il est propriétaire de l'ensemble du bien immobilier sis à ST PRIEST, 78 chemin de la Fouillouse, de dire que le jugement à intervenir vaudra réitération par acte authentique de la cession de parts du défendeur, sera publié à la conservation des hypothèques de LYON et de le condamner à des dommages et intérêts d'un montant de 10.000 euros outre la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 27 avril 2017, n° 15/00168
[…] M. I Z D s'en remet à ses conclusions pour l'audience du 10/11/2016, dont le par ces motifs est identiques à celles soutenues initialement, et indique que l'article 1409 du code civil camerounais est applicable en l'espèce. Il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures ci-dessus visées en application de l'article 455 du code de procédure civile. Par note en délibéré autorisée parvenue au greffe le conseil de M me G E F épouse Z produit une copie des articles 1398 à 1497 du code civil camerounais. MOTIFS Sur la loi applicable à la procédure de saisie immobilière
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