Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1399 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.
Commentaires • 13
[…] On aboutira alors, de manière classique, à une décision d'expertise de la part du juge chargé de trancher sur l'opposition formée. […] (art. 1399 code civil) […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] En l'espèce, M. Patrick A… et M me Elisabeth Y… se sont mariés le 23 août 1968 après avoir conclu un contrat de mariage de séparation de biens le 21 août 1968 sous le régime matrimonial défini par les articles 1387 à 1399 et 1536 à 1543 du Code civil.
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[…] Par conclusions signifiées par RPVA le 15 novembre 2016, la société Z A sollicitait de ce Tribunal, au visa des articles 1135, 1599, 1382 et 1399 du code civil ainsi que de l'article 6 I de la loi du 2 janvier 1970, de:
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3. Cour d'appel d'Agen, 28 novembre 2012, n° 11/02094
[…] L'article 1399 du code civil belge stipule : 'sont propres les biens et créances appartenant à chacun des époux au jour du mariage'. […]
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