Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale
Article 1400 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 66
Le régime matrimonial de la communauté légale est organisé par les articles 1400 et suivants du Code civil. Sont notamment des biens communs tous les biens acquis par les époux, ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies à faire sur les fruits revenus de biens propres (art. 1401 du Code civil). Chaque époux conservant seul la propriété de ses biens propres. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il en déduit que la partie appelante est défaillante dans la démonstration qui pèse sur elle pour combattre la présomption de communauté. L'article 12 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. En l'espèce, au terme de ses écritures, M. [Y] a visé les 'dispositions des articles 1400 et suivants du code civil' et 'les dispositions de l'article 1427 du code civil'. Au terme de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. (…) Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
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[…] Sur le moyen unique : attendu, selon l'arret confirmatif attaque qu'apres le divorce, prononce par le tribunal de grande instance de saint-brieuc, des epoux de m.-l., maries sous le regime de la communaute legale prevue par les articles 1400 et 1409 du code civil dans leur redaction anterieure a la loi du 13 juillet 1975 ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 20 mai 2010, n° 2009-00234
[…] Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régis par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Z, notaire à SAINT K, le 27 avril 1995, préalable à leur union célébrée à la mairie de LA GARENNE-COLOMBES ([…], le 29 avril 1995.
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Les époux ont donc basculé, après écoulement du délai de dix ans, soit dès le 1er janvier 2008, dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (C. civ. art. 1400 s.). […] Double liquidation - Premier temps. Afin de déterminer les droits de chaque époux, il est nécessaire de prendre en compte l'équité et donc la contribution et l'investissement de chacun dans ce bien. […] Le régime qui a succédé à la séparation étant un régime de communauté du droit français, on y applique l'ensemble des règles du Code civil français.
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