Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale
Article 1400 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 66
Le régime matrimonial de la communauté légale est organisé par les articles 1400 et suivants du Code civil. Sont notamment des biens communs tous les biens acquis par les époux, ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies à faire sur les fruits revenus de biens propres (art. 1401 du Code civil). Chaque époux conservant seul la propriété de ses biens propres. […]
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[…] Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, le moyen, en ses deux premières branches, […] qu'ainsi, conformément au jugement de divorce, Denise Y… ne pouvait plus invoquer l'application à son profit des règles de la communauté universelle ; que ce sont donc les dispositions des articles 1400 et suivants du code civil relatifs au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts qui s'appliquent ; qu'aux termes du projet d'état liquidatif, […]
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[…] HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 3 août 2004 par H I , notaire membre de la SCP dénommée « SCP Denis MAZEL et H I, Notaires associés », Notaire à LE CHATELET EN BRIE (77) selon lequel le nouveau régime adopté par les époux X est celui de la COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS tel qu'il est régi par l'article 1400 et suivants du Code Civil, sous réserve des modifications pouvant résulter des dispositions de leur déclaration du 3 août 2004 concernant notamment les doits du conjoint survivant au titre du domicile conjugal.
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3. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 10 novembre 2020, n° 17/06355
[…] 1 FAITS ET PROCEDURE M me X AE AF et M. AB AG, mariés le […] sans contrat de mariage, sont soumis au régime légal de la communauté d'acquêts des articles 1400 et suivants du code civil. De leur union est né un enfant : AH, né le […]. Le 20 août 2012, les époux ont acquis un bien immobilier situé […] ([…]) qui a servi de domicile conjugal.
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Les époux ont donc basculé, après écoulement du délai de dix ans, soit dès le 1er janvier 2008, dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (C. civ. art. 1400 s.). […] Double liquidation - Premier temps. Afin de déterminer les droits de chaque époux, il est nécessaire de prendre en compte l'équité et donc la contribution et l'investissement de chacun dans ce bien. […] Le régime qui a succédé à la séparation étant un régime de communauté du droit français, on y applique l'ensemble des règles du Code civil français.
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