Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe I : De l'actif de la communauté
Article 1401 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Les biens réservés de la femme, quoique soumis à une gestion distincte en vertu de l'article 224, font partie des acquêts.
Commentaires • 218
. Si la communauté se compose de tous les biens acquis durant le mariage par le couple, les indemnités qui sont exclusivement attachées à la personne de l'époux ou de l'épouse à la suite d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, constituent un bien propre pour son bénéficiaire (articles 1401 et 1404, al 1 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Néanmoins, c'est à tort que monsieur Y met en compte sa propre main-d''uvre dans la mesure où elle n'a été utilisée que pour l'amélioration d'un bien lui appartenant en propre, et ce au détriment de la communauté puisque celle-ci se compose activement des acquêts provenant de l'industrie personnelle des époux ainsi qu'il est indiqué par les dispositions de l'article 1401 du code civil.
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[…] — rappelle qu'aux termes de l'article 1401 du Code Civil, les fruits et revenus des biens propres sont affectés à la communauté […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2012, n° 10/04875
[…] Selon ses dernières conclusions du 5 avril 2012, Madame B E demande à la cour de : Vu les articles 127 et 128 du décret 31 juillet 1991; Vu les articles 1401 et suivants du code civil ; — réformer le jugement du 17 juin 2010 ; — dire que le véhicule Porsche Cayenne immatriculé AA 150 JW constituait un bien propre de Madame B E épouse Z,
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