Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1401 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaires • 218
. Si la communauté se compose de tous les biens acquis durant le mariage par le couple, les indemnités qui sont exclusivement attachées à la personne de l'époux ou de l'épouse à la suite d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, constituent un bien propre pour son bénéficiaire (articles 1401 et 1404, al 1 du Code civil).
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[…] Considérant que si l'article 1401 du code civil prévoit expressément qu'il est possible à un époux commun en bien d'acheter séparément à son nom un bien qui entrera dans la communauté, l'article 1415 réduit le gage des créanciers dans ce cas aux seuls biens propres de l'époux et à ses revenus alors que l'intervention du conjoint permet d'engager tous les biens communs mais pas les biens propres du conjoint ;
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[…] Attendu que par application des dispositions de l'article 1401 du Code civil, l'indemnité de licenciement a le caractère de bien commun, sauf si elle correspond à un préjudice moral, dont l'existence n'est pas établie en l'espèce et qu'aucune récompense ne peut donc être réclamée de ce chef par son bénéficiaire ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-15.406, Inédit
[…] Vu les articles 1 er et 4 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1401 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 1991), […]
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