Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Article 1409 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 9 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Commentaires • 59
1414 du Code civil qui renvoie à l'article 48 du décret du 31 juillet 1992). […] 1413 du Code civil). […] 815-17 du Code civil – déjà cité ci-dessus). […] 1417 du Code civil).
Lire la suite…Selon la Cour de Cassation (art 1409 et 220 du Code civil ) ,le droit à l'allocation compensatrice qui permet de financer l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence est accordée en considération de sa situation personnelle.Ce droit à l'allocation est propre par nature.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au cours du mariage, sous le régime de communauté légale, les cotisations sociales auxquelles est assujetti chacun des époux constituent des dettes de communauté en vertu de l'article 1409 alinéa 2 du Code Civil au motif qu'elles revêtent le caractère de dettes ménagères au sens de l'article 220 du même Code.
Lire la suite…- Administration·
- Cotisations·
- Dette·
- Redressement judiciaire·
- Compte·
- Ès-qualités·
- Jugement·
- Liquidation·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Indivision
[…] Dans ses dernières conclusions du 25 septembre 2017, il demande à la cour, au visa des articles 840, 867-1, 1401 à 1409, 1476 et 1578,1382 du code civil, 1364 et 1375 du code de procédure civile et 80 duodécies du code général des impôts, de :
Lire la suite…- Impôt·
- Partage·
- Récompense·
- Biens·
- Indemnité transactionnelle·
- Licenciement·
- Notaire·
- Tableau·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Demande
3. Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, 13/00007
[…] Attendu que, selon les dispositions de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, restera déterminée par les dispositions en vigueur à cette date ; qu'il s'ensuit, la dette étant née le 4 juin 1983, qu'il convient d'appliquer les dispositions des articles 1409 et 1413 du Code Civil, dans leur rédaction alors applicable, selon lesquelles :
Lire la suite…- Mari·
- Reconnaissance de dette·
- Code civil·
- Veuve·
- Obligation·
- Solidarité·
- Créanciers·
- Successions·
- Ménage·
- Acte
Comprendre les raisons du refus Conformément à l'article 1409 du code civil, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer si la créance paraît fondée dans son principe. Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'injonction de payer, le juge peut refuser de rendre une ordonnance favorable pour diverses raisons. La créance n'est pas certaine, liquide et exigible. […] Celle-ci ne remplit pas les critères de l'article 1405 du code de procédure civile
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