Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Article 1409 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 9 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Commentaires • 59
1414 du Code civil qui renvoie à l'article 48 du décret du 31 juillet 1992). […] 1413 du Code civil). […] 815-17 du Code civil – déjà cité ci-dessus). […] 1417 du Code civil).
Lire la suite…Selon la Cour de Cassation (art 1409 et 220 du Code civil ) ,le droit à l'allocation compensatrice qui permet de financer l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence est accordée en considération de sa situation personnelle.Ce droit à l'allocation est propre par nature.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il s'ensuit que la dette de M. X dont le recouvrement est poursuivi sur le fondement d'une décision d'arbitrage rendue par M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris en date du 5 janvier 2017 à l'encontre de M. X seul, est née durant le mariage et est tombée dans la communauté par application de l'article 1409 du code civil .
Lire la suite…- Compte joint·
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- Attribution·
- Débiteur
[…] — Dire que la communauté de biens existant ou ayant existé entre Monsieur B et Madame E F Z épouse B est engagée et répond des condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur C B par application des articles 1409 et 1413 du Code Civil, avec toutes ses conséquences de droit,
Lire la suite…- Épouse·
- Récompense·
- Coopérative de crédit·
- Code civil·
- Intérêt·
- Sociétés coopératives·
- Taux légal·
- Procédure civile·
- Demande·
- Dépens
3. Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2013, n° 11/08735
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. […]
Lire la suite…- Récompense·
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- Jugement
Comprendre les raisons du refus Conformément à l'article 1409 du code civil, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer si la créance paraît fondée dans son principe. Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'injonction de payer, le juge peut refuser de rendre une ordonnance favorable pour diverses raisons. La créance n'est pas certaine, liquide et exigible. […] Celle-ci ne remplit pas les critères de l'article 1405 du code de procédure civile
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