Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Article 1414 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.
Commentaires • 25
Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…et 1414 du Code civil). […] L'intégralité des biens (communs et propres) peut alors être saisis, y compris les gains et salaires de celui qui n'a pas contracté la dette (article 1414 du Code civil). « Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220. […] 215 alinéa 3 du Code civil). […] Article 1537 du Code civil : « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ».
Lire la suite…Décisions • 174
[…] En conséquence, ne serait-ce que par application des articles 220 et 1414 du code civil, Monsieur C Y a justement été condamné solidairement avec Madame E-Y née A à payer les sommes réclamées par Z. […]
Lire la suite…- Surendettement·
- Signature·
- Carte d'identité·
- Offre·
- Épouse·
- Procédure·
- Tribunal d'instance·
- Avoué·
- Créance·
- Crédit
[…] M me X B soutient qu'elle n'est pas intéressée par le litige au regard de l'article 1414 du code civil. […]
Lire la suite…- Signification·
- Appel·
- Jugement·
- Procédure civile·
- Tribunal d'instance·
- Indemnité d 'occupation·
- Délai·
- Recherche·
- Assignation·
- Application
3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 1er février 2024, n° 23/05801
[…] que la dette de M. [K] étant une dette propre, de nature professionnelle, sans aucun lien avec l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, les articles 1411 et 1414 du code civil ne permettaient pas qu'une saisie soit pratiquée sur le compte joint des époux,
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Saisies et mesures conservatoires·
- Saisie·
- Exécution·
- Compte joint·
- Dette·
- Tribunal judiciaire·
- Dénonciation·
- Acte·
- Tiers saisi