Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe II : Du passif de la communauté
Article 1419 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Si les dettes ont été contractées avec l'habilitation de justice, conformément à l'article 217, le paiement n'en peut être poursuivi que sur les propres de la femme et sur les biens de la communauté.
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[…] Cependant, il s'évince de l'application des dispositions de l'article 1419 du code civil, que l'instance sur opposition à injonction de payer conserve au créancier sa situation de demandeur, de sorte que les emprunteurs n'interviennent pas par voie d'action mais ne font ici qu'opposer des exceptions. Or, les appelants font valoir sur ce point que l'exception survit à l'action.
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[…] Que, pour faire droit a cette demande, la cour d'appel a retenu que b… etait bien fonde a poursuivre le paiement de la rente viagere par application des dispositions des articles 1409 et 1419 du code civil dans leur redaction anterieure a la loi du 13 juillet 1965 ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 15 mai 2015, n° 2013F03678
[…] Après échange de conclusions et par conclusions responsives et récapitulatives déposées à l'audience du 1° octobre 2014, VIVE L'EAU demande au tribunal de : Vu les articles 1134 du code civil et 1419 et suivants du code de procédure civile, Vu la loi du 31 juillet 1975 (sic) relative à la sous-traitance, Prononcer la nullité du sous-traité ; Débouter FGM de l'ensemble de ses demandes, […]
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