Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe II : Du passif de la communauté
Article 1420 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Le paiement de ces engagements peut aussi être poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé par la femme, ou même en l'absence d'un tel accord, s'il s'est ingéré dans l'exercice de la profession. Il en est de même si, par une déclaration mentionnée au registre du commerce, il a donné son accord exprès à l'exercice d'un commerce par la femme.
Commentaire • 1
Décisions • 178
[…] — Attendu que le Tribunal dira M me Y recevable en la forme et dira qu'en application de l'article 1420 du Code Civil le présent jugement se substituera à ladite ordonnance. […]
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[…] Attendu que la SARL […] a formé opposition le 18 septembre 2013 à l'ordonnance portant injonction de payer du 19 décembre 2012 signifiée, à l'étude, en date du 31 janvier 2013, puis signifiée avec l'apposition de la formule exécutoire, à l'étude, en date du 7 août 2013 conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du CPC, que le Tribunal la dira recevable en son opposition et dira qu'en application de l'article 1420 du Code Civil le présent jugement se substituera à ladite ordonnance.
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 5 juillet 2013, n° 2012F00908
[…] Sur le à l'ordonnance d'injonction de payer sus mentionnée satisfait aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code Civil ; Attendu que le Tribunal dira la société LA MELODIE DES FLEURS recevable en la forme et dira qu'en application de l'article 1420 du Code Civil le présent jugement se substituera à ladite ordonnance. mérite de l'opposition. Attendu que la société CMMA demande au Tribunal de condamner la société LA MELODIE DES FLEURS à lui payer la somme de 16 721,66 € au titre des factures impayées ;
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Telle qu'elle est définie à l'article 1420 (anciennement 1382) du Code Civil, la responsabilité civile oblige celui qui cause un dommage à autrui à le réparer par le versement de dommages et intérêts.
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