Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1402 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Commentaires • 102
Lorsque vous êtres mariés sous le régime de la communauté des biens, les sommes déposées sur un compte joint sont présumées appartenir à la communauté (c. civ., art. 1402). L'on pourrait donc penser que ces sommes pourront être prélevées pour le paiement d'une dette à laquelle votre conjoint(e ) est condamné(e ). […] Cependant, l'article 1415 du code civil dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par déclaration du 20 février 2008, Monsieur A B a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées le17 février 2009, il demande à la cour : Vu les articles 1402 et 1433 du code civil, — de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que Madame C Z était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision de 10.217,50 euros ; — de réformer le jugement pour le surplus ;
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[…] M. A Q cette revendication sur le fondement de l'article 1405 du code civil et invoque l' attestation de M. B. Il ne réplique pas au moyen de M me Z, laquelle affirme que la preuve par témoins est irrecevable par combinaison des articles 1341 et 1402 du code civil.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 01-02.204, Inédit
[…] Attendu que M me Martine X… fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir rectifier l'état liquidatif, en ce qu'il avait considéré que les meubles situés au domicile conjugal au jour du décès étaient des biens propres de Nicole Y…, alors, selon le moyen, qu'en jugeant qu'à défaut de preuve contraire et dès lors que le domicile conjugal était un propre de Nicole Y… qui l'avait habité avant le mariage, les meubles, objets et tableaux qui s'y trouvaient devaient être considérés comme des propres de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ;
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Sur pourvoi de l'ex-épouse, la Cour de cassation censure au visa de l'article 1469 du Code civil la solution retenue par les juges aixois. […] En second lieu, malgré sa rédaction, la solution devrait jouer « dans les deux sens », que la récompense soit à la charge de la communauté ou à son profit. […] La solution ne se traduit toutefois pas exactement de la même manière suivant les cas :Tandis que la communauté voit la preuve de sa contribution facilitée du fait de la présomption d'acquêts (C. civ., art. 1402), la tâche probatoire est plus ardue pour l'époux dont les propres ont servi à l'amélioration d'un bien commun. À cet égard, le présent arrêt nous semble à la fois heureux et curieux.
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