Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1403 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
Commentaires • 34
[…] Le patrimoine propre des époux est composé des biens qu'ils possédaient avant le mariage, les biens à caractère personnel, et des biens qu'ils ont reçus par succession ou donation pendant le mariage (articles 1403 à 1405 du Code civil). […] et 1414 du Code civil). […] 215 alinéa 3 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 257
[…] La question des avoirs bancaires a été tranchée selon les règles des articles 1401 à 1403 du Code Civil ; rien ne justifie de remettre en question la méthode employée dès lors que, pas plus en cause d'appel qu'en première instance, l'appelant ne parvient à démontrer que tout ou partie des avoirs créditant ses comptes personnels lui étaient propres pour remonter à une période antérieure au mariage et correspondre à des gains réalisés avant son union avec l'intimée ;
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[…] Vu l'acte notarié en date du 17 juin 1976 Vu le jugement du 18/01/1994 Vu les articles 1403, 1406, et 1411 du Code Civil, Vu les articles 845-17 al 1, 815-17 al.2, 815-17 al.3 du Code Civil, RECEVOIR les consorts Y en leur opposition.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 9 mars 2006, n° 05/03121
[…] Mais aux termes des articles 1401 et 1403 du code civil, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante, les fruits et revenus des biens propres tombent en communauté dès leur perception. […]
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