Article 1403 du Code civil

[…] 2°/ en tout état de cause, que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens sans que leur paiement avec des fonds communs ne donne droit à récompense au profit de la communauté ; que dès lors en jugeant que Mme [O] devait récompense au profit de la communauté de l'aide personnalisée au logement après avoir pourtant relevé que cette aide avait pour finalité d'alléger les frais de logement qui sont une charge qui incombe à la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. »

[…] La question des avoirs bancaires a été tranchée selon les règles des articles 1401 à 1403 du Code Civil ; rien ne justifie de remettre en question la méthode employée dès lors que, pas plus en cause d'appel qu'en première instance, l'appelant ne parvient à démontrer que tout ou partie des avoirs créditant ses comptes personnels lui étaient propres pour remonter à une période antérieure au mariage et correspondre à des gains réalisés avant son union avec l'intimée ;