Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
L'articulation entre le devoir de secours, la contribution aux charges et le contentieux de la liquidation Le devoir de secours, prévu par l'article 212 du Code civil, constitue, avec la contribution aux charges du mariage de l'article 214, […] mais que les sommes versées à ce titre pendant la procédure de divorce — notamment au titre de la pension alimentaire prévue par l'article 255 du Code civil — ne sont pas restituables. […] L'arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-22.151) énonce une règle essentielle : « il ressort des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1401 du code civil , entrent en communauté du chef de chacun des époux, notamment, les produits de son travail et les fruits et revenus de ses biens propres, échus ou perçus pendant le mariage. […] Jurisclasseur civil, articles 1400 à 1403, Fasc. 30. n°22, avec les jurisprudences y citées). […] B) conclut à la confirmation de ce volet du jugement, sauf en ce qui concerne le point de départ de l'indemnité d'occupation où il marque son accord avec la contestation d'A). – Quant au moyen tiré de la prescription de la demande, il est exact que l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.
Lire la suite…[…] L'article 1403 du code civil dispose que 'Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. […]
[…] Laurent G…, « la disposition testamentaire relative à ces legs particuliers ne prévoit pas » l'obligation de régler les droits et frais, la cour d'appel a dénaturé cette disposition, en violation de l'article du code civil ; […] AUX MOTIFS QU'« il est de principe sur le fondement de l'article 1403 du code civil, qu'en cas de renonciation par un légataire au legs qui lui avait été consenti, l'héritier recueille la succession dans son entier en vertu de la dévolution légale en sorte qu'il ne peut être tenu d'exercer la charge dont était assortie la disposition testamentaire devenue caduque ; attendu en fait : qu'après avoir énuméré une série de legs particuliers dans son testament, […]
[…] Par conclusions signifiées le 20 janvier 2012 M. C X et Madame S Z épouse X demandent à la cour, au vu des articles 1315, 1403, 1405 et 1427 du Code civil, 15, 18, 25b 26,30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,55 du décret du 17 mars 1967, de :
Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-22.151), elle a censuré une cour d'appel qui avait fixé la récompense sans déterminer précisément si les sommes prélevées avaient servi à acquitter des dettes personnelles de l'époux ou si elles relevaient de la contribution aux charges du mariage, pour défaut de base légale au regard des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil. […] La récompense due par la communauté à l'époux : le mécanisme de l'article 1433 du Code civil Aux termes de l'article 1433 du Code civil : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. […]
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