Article 1404 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
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[…] « Seules sont exclues de la communauté et constituent des biens propres, les sommes ayant pour objet l'indemnisation d'un préjudice purement personnel à l'époux salarié, tel que le harcèlement moral » (art. 1404 du Code civil).

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 1, 10 mars 2015, n° 10/07907

[…] Aux termes de l'article 1404 du code civil, forment des propres par nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 18 novembre 2008, n° 05/43582
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par assignation délivrée le 20 novembre 2006, monsieur P-Q X a formé une demande en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil et sollicité, outre le prononcé du divorce, le maintien des mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation en ce qui concerne l'enfant B, se réservant le droit de solliciter une prestation compensatoire au regard des conclusions du projet d'état liquidatif que doit remettre le notaire. […] Le premier alinéa de l'article 1404 du même code précise que forment des propres par leur nature… les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 11, 23 juin 2006, n° 05/32527

[…] Attendu cependant qu'en application de l'article 1404 du Code Civil les actions en réparation d'un dommage moral et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne forment des propres par leur nature, quand bien même ils auraient acquis pendant le mariage ;

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