Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1404 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Commentaires • 116
. Si la communauté se compose de tous les biens acquis durant le mariage par le couple, les indemnités qui sont exclusivement attachées à la personne de l'époux ou de l'épouse à la suite d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, constituent un bien propre pour son bénéficiaire (articles 1401 et 1404, al 1 du Code civil).
Lire la suite…[…] « Seules sont exclues de la communauté et constituent des biens propres, les sommes ayant pour objet l'indemnisation d'un préjudice purement personnel à l'époux salarié, tel que le harcèlement moral » (art. 1404 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 1404 du code civil, forment des propres par nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
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[…] Par assignation délivrée le 20 novembre 2006, monsieur P-Q X a formé une demande en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil et sollicité, outre le prononcé du divorce, le maintien des mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation en ce qui concerne l'enfant B, se réservant le droit de solliciter une prestation compensatoire au regard des conclusions du projet d'état liquidatif que doit remettre le notaire. […] Le premier alinéa de l'article 1404 du même code précise que forment des propres par leur nature… les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 11, 23 juin 2006, n° 05/32527
[…] Attendu cependant qu'en application de l'article 1404 du Code Civil les actions en réparation d'un dommage moral et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne forment des propres par leur nature, quand bien même ils auraient acquis pendant le mariage ;
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