Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1404 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Commentaires • 111
. Si la communauté se compose de tous les biens acquis durant le mariage par le couple, les indemnités qui sont exclusivement attachées à la personne de l'époux ou de l'épouse à la suite d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, constituent un bien propre pour son bénéficiaire (articles 1401 et 1404, al 1 du Code civil).
Lire la suite…[…] « Seules sont exclues de la communauté et constituent des biens propres, les sommes ayant pour objet l'indemnisation d'un préjudice purement personnel à l'époux salarié, tel que le harcèlement moral » (art. 1404 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1401 et 1404 alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ;
Lire la suite…- Impôt·
- Partage·
- Récompense·
- Biens·
- Indemnité transactionnelle·
- Licenciement·
- Notaire·
- Tableau·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Demande
[…] A fait valoir que l'exploitation agricole fait partie de la communauté ; qu'il invoque l'article 1404 du code civil et le fait qu'il était seul inscrit comme agriculteur; […]
Lire la suite…- Indivision·
- Lot·
- Exploitation agricole·
- Indemnité d 'occupation·
- Parcelle·
- Construction·
- Intervention volontaire·
- Logement de fonction·
- Dire·
- Donner acte
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-20.572
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] pour débouter M. [B] de son entière demande relative à la pension d'invalidité perçue entre mars 1990 et novembre 2011, qu'il n'était pas établi que les pensions et allocations personnelles avaient été intégralement encaissées sur le compte commun pour le montant demandé dans la mesure où l'intéressé soutient que les travaux sur son bien propre ont été financés grâce à ses ressources personnelles, comme si les deux hypothèses étaient incompatibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1404 et 1433 du code civil ;
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Comptes bancaires·
- Société générale·
- Guerre·
- Virement·
- Bien propre·
- Récompense·
- Compte joint·
- Charges du mariage·
- Allocation