Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1405 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
Commentaires • 39
[…] Le patrimoine propre des époux est composé des biens qu'ils possédaient avant le mariage, les biens à caractère personnel, et des biens qu'ils ont reçus par succession ou donation pendant le mariage (articles 1403 à 1405 du Code civil). […] et 1414 du Code civil). […] 215 alinéa 3 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1405 du Code civil : "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs". Par conséquent si l'animal de compagnie a été adopté avant le mariage, il est attribué à celui qui en a fait l'acquisition. De même, si l'animal est un "cadeaux", il revient à celui à qui il a été offert.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, le moyen, en ses deux premières branches, […] lors d'une expertise, dans la masse commune à partager ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'y avait pas là une renonciation expresse ou tacite faisant obstacle à ce que le bien puisse être considéré comme propre, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1405 du code civil et des règles régissant la renonciation.
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[…] Attendu qu'après avoir relevé que la parcelle sur laquelle les époux X avait édifié leur maison d'habitation constituait un bien propre de M me B Z en application de l'article 1405 du code civil, les premiers juges en ont justement conclu que son époux,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 26 juin 2019, n° 17/06272
[…] La communauté, dans le régime de la communauté réduite aux acquêts se compose activement de l'ensemble des biens meubles ou immeubles acquis pendant le mariage, sauf exceptions posées par la loi. Il ressort de l'article 1405 du code civil que les biens reçus par succession, donation ou legs sont des propres. Les fonds obtenus par la vente de ces biens propres restent propres par subrogation.
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