Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1406 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
Commentaires • 64
[…] La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. […] Cela est conforme à l'article 1406 (alinéa 2) du Code civil « forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres ».
Lire la suite…Décisions • 418
[…] Vu le testament olographe de .M. F B, homologué le 10 mars 1988 à la suite du décès du testateur survenu le XXX, — infirmer le jugement en ce qu'il a retenu qu'il ne résultait pas des termes du testament une volonté tacite du disposant d'exclure les biens meubles du champ de la communauté des meubles et acquêts constitués entre lui et M me H D G, Vu les dispositions des article 1406-1434 du Code Civil tels que résultant des lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985, Vu les pièces, — infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les biens dont il a hérité dans le cadre de la succession de son père doivent être considérés comme des biens communs, déclaré commun l'immeuble de XXX et ordonné son intégration dans l'actif commun,
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[…] Par ailleurs, la décision de renvoi précise que, en l'absence de «transfert d'entreprise ou de partie d'entreprise», au sens de l'article 2112, paragraphe 5, du code civil, la cession de contrats de travail par l'employeur relève de l'article 1406 du même code. Cet article prévoit que cette cession requiert le consentement du travailleur.
Lire la suite…- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 25 septembre 2007, n° 04/42695
[…] Il n'est nullement contesté qu'en application de l'article 1406 du Code Civil, la maison sise à Le Gosier est un bien propre de Madame Y car édifiée sur un terrain appartenant en propre à cette dernière, à charge de récompense puisque sa construction a été financée par deux emprunts contractés en 1984 par la communauté.
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