Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1406 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
Commentaires • 68
[…] La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. […] Cela est conforme à l'article 1406 (alinéa 2) du Code civil « forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres ».
Lire la suite…Décisions • 417
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] qu'aux termes de l'article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (…) » ; qu'aux termes de l'article 1406 de ce code : « Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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[…] Attendu, d'abord, que si l'article 1406 du code civil ne vise que les créances et indemnités, la subrogation réelle permet, d'une manière plus générale, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du code civil ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les actions acquises par le mari en contrepartie de l'apport à la société Alain X… créations du fonds de commerce lui appartenant en propre constituaient des biens propres ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 8 avril 2016, n° 13/01499
[…] Que l'article 1406 du code civil précise que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et d'autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ;
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