Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1407 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
Commentaires • 9
Il en est ainsi des titres sociaux remis, comme dans l'affaire tranchée par la Cour de cassation, dans le cadre d'une fusion en échange de titres propres, et ce, sur le fondement des articles 1406 et 1407 du Code civil. Mais cela peut aussi arriver dans d'autres types de restructurations de sociétés et notamment dans les opérations de LBO réalisées en cours de mariage par des époux mariés sans contrat de mariage. Il suffit pour cela que les titres apportés à la société holding aient la qualité de biens propres.
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, le moyen, en ses deux premières branches, […] Jean X… a acquis 576 parts de la société SCNGP en contrepartie de l'apport de 48 parts de la société A… ; que par application des dispositions des articles 1405 et 1407 du Code Civil les 576 parts de la société SCNGP étaient donc propres pour 180 parts (576 x 15/ 48) ; que contrairement aux affirmations de Denise Y…, Sylvine et Pierre X…, la subrogation réelle permet lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, […]
Lire la suite…- Acquêt·
- Successions·
- Avantages matrimoniaux·
- Partage·
- Régimes matrimoniaux·
- Immeuble·
- Biens·
- Bois·
- Donations·
- Révocation
[…] — de dire et de juger que le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des pays de Loire n'a pas rempli ses obligations au sens des articles 1315 et 1407 du code civil. […]
Lire la suite…- Conseil régional·
- Ordre·
- Contribution·
- Associations·
- Comptabilité·
- Cotisations·
- Règlement intérieur·
- Gestion·
- Profession·
- Loi de finances
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 5, 12 mars 2014, n° 07/35650
[…] Dans ce cadre, conformément aux articles 1403, 1404 et 1405 du code civil, le patrimoine propre des époux dont ils conservent la propriété est composé des propres par leur nature strictement personnelle, leur usage professionnel ou leur origine. Sont également propres en application des articles 1406 et 1407 les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 et les biens acquis en échange d'un bien propre, sauf si la soulte éventuelle est supérieure à la valeur du bien cédé.
Lire la suite…- Récompense·
- Mariage·
- Divorce·
- Biens·
- Code civil·
- Notaire·
- Titre·
- Régimes matrimoniaux·
- Demande·
- Immeuble