Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Article 1412 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 9
Pour rappel, « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propre » (article 1412 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Relever qu'au visa de l'articles 1412 du code civil, Monsieur Y… est bien redevable à la communauté d'une récompense au titre de ses dettes propres payées par elle, dettes dont il ne justifie pas qu'elles aient été payées par lui par des fonds propres pour leur totalité,
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[…] En conséquence même s'il s'agit d'une dette devant figurer au passif de la communauté conformément aux dispositions de l'article 1409 du Code Civil, puisqu'elle a été souscrite pendant le mariage, il est vraisemblable que la communauté n'aura pas à l'assumer à titre définitif, dès lors qu'une dette née pendant la communauté peut ne figurer à son passif qu'à charge de récompense conformément aux articles 1412 et suivants du Code Civil et 1437 du Code Civil. Tel est notamment le cas toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.
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3. Cour d'appel de Douai, CT0240, du 22 juin 2006
[…] Attendu que le paiement d'une dette propre à l'un des époux n'est pas illicite, qu'en effet, l'article 1412 du code civil en disposant que, « Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux » reconnaît la validité à l'égard des tiers d'un tel paiement ;
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Que se passe-t-il lorsque qu'un époux cautionne son conjoint pour une dette personnelle et que le couple est marié sous le régime de la communauté ? Cette situation se retrouve souvent lorsqu'un des époux est caution des dettes de sa société et l'autre époux caution solidaire. […] L'article 1412 du Code civil prévoit laconiquement que : « Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux. » L'époux qui a acquitté une dette personnelle de l'autre époux en sera donc remboursé à la dissolution de la communauté, du moins si l'époux débiteur ou sa succession sont solvables. […]
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