Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Article 1416 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 8
Si le débiteur, bien qu'ayant été régulièrement touché par la signification de l'injonction, ne la conteste pas dans le délai d'un mois dont il dispose (art. 1416 du Code civil), le créancier pourra demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance rendue ; celle-ci aura alors valeur de jugement et pourra être exécutée.
Lire la suite…L'article 1416 du code civil permet ainsi de s'opposer à une injonction de payer qui aurait été rendue et signifiée des années avant, puisque le point de départ du délai, en l'absence de signification à personne, va être celle de la mesure d'exécution
Lire la suite…Décisions • 461
[…] VU les conclusions de la Société SOFID – Société Financière de Développement – prises en vue de l'audience du 03 Mars 2009 selon lesquelles elle conclut in limine litis à l'irrecevabilité de l'opposition à défaut d'avoir été formée dans le délai requis de l'Article 1416 du Code Civil ;
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[…] Sur la recevabilité. – Attendu que l'ordonnance rendue en date du 26 Septembre 2012 a été signifiée à personne le 16/10/2012; que la société LA MELODIE DES FLEURS a fait opposition par lettre déposée au greffe de ce Tribunal le 14/11/2012; que la demande d'opposition Sur le à l'ordonnance d'injonction de payer sus mentionnée satisfait aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code Civil ; Attendu que le Tribunal dira la société LA MELODIE DES FLEURS recevable en la forme et dira qu'en application de l'article 1420 du Code Civil le présent jugement se substituera à ladite ordonnance. mérite de l'opposition.
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 5 mai 2017, n° 2016F00351
[…] — Attendu que l'ordonnance rendue en date du 28 décembre 2015 a été signifiée à personne le 19 avril 2016 ; que la société a fait opposition par lettre recommandée enregistrée à la poste le 22 avril 2016 ; que la demande d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer susmentionnée satisfait aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code Civil ;
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1414 du Code civil qui renvoie à l'article 48 du décret du 31 juillet 1992). […] 1413 du Code civil). […] 815-17 du Code civil – déjà cité ci-dessus). […] 1417 du Code civil).
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