Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Article 1416 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 8
Si le débiteur, bien qu'ayant été régulièrement touché par la signification de l'injonction, ne la conteste pas dans le délai d'un mois dont il dispose (art. 1416 du Code civil), le créancier pourra demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance rendue ; celle-ci aura alors valeur de jugement et pourra être exécutée.
Lire la suite…L'article 1416 du code civil permet ainsi de s'opposer à une injonction de payer qui aurait été rendue et signifiée des années avant, puisque le point de départ du délai, en l'absence de signification à personne, va être celle de la mesure d'exécution
Lire la suite…Décisions • 461
[…] — que l'ordonnance du 25 octobre 1996 a été signifiée le 7 novembre 1996 par un acte signifié à Mairie qui n'a pas fait courir le délai d'opposition ; — qu'un procès verbal de saisie vente a été dressé le 9 janvier 1997 et signifié à la personne des débiteurs ainsi qu'il résulte de ses mentions ; — que cet acte a eu pour effet de rendre indisponible, au moins en partie, les biens des débiteurs, de sorte qu'il a fait courir le délai d'un mois de l'article 1416 du code civil ; — que l'opposition formée le 22 septembre 2014 est dès lors irrecevable pour avoir été formée tardivement. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
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[…] — - Attendu que l'ordonnance rendue en date du 15 octobre 2014 a été signifiée à l'étude le 5 novembre 2014; que M me Y a fait opposition par courrier enregistré au greffe le 17 novembre 2014 avant toute mesure d'exécution; que la demande d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer susmentionnée satisfait aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code Civil ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 15 décembre 2015, n° 2015F00332
[…] En conséquence, l'opposition ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du Code civil, le Tribunal la dira recevable. […]
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1414 du Code civil qui renvoie à l'article 48 du décret du 31 juillet 1992). […] 1413 du Code civil). […] 815-17 du Code civil – déjà cité ci-dessus). […] 1417 du Code civil).
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