Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement / Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Article 1417 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
Commentaires • 25
[…] Pour autant, la dette délictuelle reste soumise à l'article 1417 du code civil sur le plan de la contribution : c'est à l'époux fautif d'en supporter la charge finale. Récompense sera due à la communauté si des biens communs ont été employés au règlement de cette dette, sauf à déduire le profit qu'elle en aura retiré.
Lire la suite…1414 du Code civil qui renvoie à l'article 48 du décret du 31 juillet 1992). […] 1413 du Code civil). […] 815-17 du Code civil – déjà cité ci-dessus). […] 1417 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 151
[…] — Donner acte à Madame E-F Z épouse B de ce qu'elle fera valoir les dispositions de l'article 1417 du Code Civil dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial existant entre elle et Monsieur C B,
Lire la suite…- Épouse·
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[…] — annuler la procédure de saisie-immobilière engagée par la SA CNH Industrial Financial Services, qui n'est pas régulière, en ce qu'elle porte sur les droits indivis appartenant à Monsieur [L] [U], concernant le bien immobilier cadastré [Cadastre 8] sis [Adresse 10], à l'encontre duquel elle ne détient aucune créance personnelle à son encontre, et ce, en application des dispositions des articles 302, 815-17 alinea 2 et 3 et 1417 alinéa 1 du Code Civil,
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 13 octobre 2008, n° 07/00333
[…] — qu'il résulte de l'article 1413 al.2 du Code civil que 'l'opposition à injonction de payer a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige' ; — que l'article 1417 dudit code prévoit que 'le tribunal connaît dans les limites de sa compétence d'attribution de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond' ;
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[…] Si le créancier peut disposer des biens communs, il n'en reste pas moins que l'époux débiteur et condamné au recel sera redevable d'une récompense envers la communauté. […] En effet sur le fondement de l'article 1417 du Code civil, l'époux fautif doit supporter à terme la charge finale de sa dette délictuelle.
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