Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1421 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il peut disposer des biens communs, pourvu que ce soit sans fraude et sous les exceptions qui suivent.
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[…] Monsieur X conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite l'allocation de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. Il fait valoir : — que son action est recevable sur le fondement des dispositions de l'article 1421 du Code Civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, — que Monsieur Z préposé du Cabinet TOP GESTION H n'avait aucun mandat pour le représenter, — qu'il ne pouvait donc exercer les fonctions de secrétaire de séance et que par conséquent l'Assemblée Générale doit être annulée,
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[…] Au terme de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2007, n° 08/17139
[…] Par ses conclusions, déposées le 1 er octobre 2008 et signifiées le 15 décembre 2008, M me A X demande à la cour d'appel, au visa des articles 815, 1421 et suivants, 1441 et suivants, 1467 et suivants, 1477 et suivants du code civil, 700 et suivants du code de procédure civile , de :
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